Amendement n° 238
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le début du premier alinéa de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Hors les cas de connexité avec d’autres infractions faisant l’objet d’une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d’une procédure pénale, les plaintes tendant… (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer le « verrou de Bercy » qui donne un monopole au ministère du budget sur les poursuites judiciaires en matière de fraude fiscale.
Le Sénat avait proposé la suppression de ce « verrou de Bercy », suppression sur laquelle la majorité est revenue lors de l’examen de ce texte en commission des Lois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).