Amendement n° 234
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Après le mot :
« puni »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« de la peine prévue au II de l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale . »
Exposé sommaire
L’amendement propose de ne pas inscrire dans l’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que leurs établissements publics administratif, une peine exprimée en euros alors que la monnaie locale est le franc CFP. Il est donc renvoyé à la peine prévue dans la présente loi applicables aux autorités territoriales et il sera fait application des règles de droit commun organisant la conversion monétaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).