Amendement n° 226 (Rect)
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le déclare sans délai au »
les mots :
« en informe sans délai le »
III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« à ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).