Amendement n° 225 (2ème Rect)

I. – Substituer à l’alinéa 10, les cinq alinéas suivants :

« II. – Le membre du Gouvernement informe sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qu’il emploie comme collaborateur :

« 1° Son frère ou sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci ou celle-ci ;

« 2° L’enfant de son frère ou de sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci ;

« 3° Son ancien conjoint, la personne ayant été liée à lui par un pacte civil de solidarité ou son ancien concubin ;

« 4° L’enfant, le frère ou la sœur des personnes mentionnées au 3° du présent II. »

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, insérer la référence :

« II bis »

III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« est membre ou anciennement membre de la famille d’un autre membre du Gouvernement ou entretient des liens personnels directs »

les mots :

« a un lien familial au sens du I ou du II ».

Cet amendement propose de tenir compte des débats en commission des Lois pour sécuriser l’encadrement des emplois de collaborateurs de cabinet ministériel à travers :

- la clarification des membres ou anciens membres de la famille susceptibles d’être recrutés directement comme collaborateur ministériel sous réserve d’une déclaration auprès de la HATVP ;

- la suppression de la référence aux autres personnes avec lesquelles le ministre entretient des liens personnels direct dont le champ a été jugé trop large par les commissaires aux Lois pour pouvoir donner lieu à un contrôle réel.