Amendement n° 212
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« L’avance sur frais ne doit pas nécessiter une présentation de factures. »
Exposé sommaire
Une avance sur frais doit être garantie pour permettre au parlementaire de disposer d’une liberté d’action dans ses activités.
Certaines activités inhérentes au rôle de représentation du député en circonscription ne peuvent, pour des raisons techniques et pratiques, donne lieu à l’émission de factures.
A la fin de chaque session parlementaire, il appartiendra à un commissaire aux comptes de certifier les dépenses engagées par le parlementaire au cours de l’année et ce au regard des justificatifs présentés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).