Amendement n° 173
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour vocation de supprimer un article qui imprime un recul net dans les obligations de transparence des membres du gouvernement, des élus, des militaires, des membres du Conseil d’État, des membres de la Cour des comptes.
Au moment où une grande importance est attachée à la la transparence, à l’absence d’enrichissement indu des élus, à la lutte contre la fraude fiscale, alléger les obligations des personnes sus-visées est contre-productif.
Par ailleurs, le délai d’un an pourrait être suffisant pour organiser son patrimoine de façon à échapper à un contrôle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).