Amendement n° 151
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les violences, prévues aux articles 222‑7 à 222‑16‑3 du code pénal ; ».
Exposé sommaire
De fait de la grande nécessité de retisser du lien démocratique, nous attachons une grande importance à ce que les élus soient exemplaires. Pour cette raison, nous considérons que les violences comprises entre les articles L. 222‑7 à L. 222‑16‑3 justifie le prononcé d’une inéligibilité.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.