Amendement n° 140
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Rétablir l'intitulé du titre II bis A dans la rédaction suivante :
« Dispositions relatives à la déontologie des fonctionnaires ».
Exposé sommaire
Il parait pour le moins douteux d’exclure les enjeux relatifs à la lutte contre les conflits d’intérêts dans l’appareil d’État et la haute fonction publique d’un projet de loi intitulé « Confiance dans la vie publique ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).