Amendement n° 139
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article 4 quinquies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il détermine également les règles de transparence applicables aux documents transmis par des représentants d’intérêts privés, ainsi que les rencontres et rendez-vous pris ou organisés avec ces représentants. »
Exposé sommaire
La seule mise en place d’un registre des représentants d’intérêts est insuffisante. Il convient d’organiser une transparence complète.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).