Amendement n° 138
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle prévoit également les conditions dans lesquelles les parlementaires ne peuvent recevoir de cadeaux, avantages et invitations en France et à l’étranger, de valeur supérieure à 150 euros. »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).