Amendement n° 131
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Un décret en Conseil d’État définit les conditions de prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement, dans la limite de plafonds qu’il détermine et sur présentation de justificatifs de ces frais. »
Exposé sommaire
Dans une logique de transparence et d’équilibre des exigences, il parait nécessaire de soumettre les membres du Gouvernement à un encadrement des frais de réception et de représentation.
La doctrine de la séparation des pouvoirs n’implique nécessairement l’étanchéité entre chacun, en particulier dans un régime parlementaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).