Amendement n° 126
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’indemnité représentative de frais de mandat est imposable pour son montant total à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
« II. – Le parlementaire remet au service ou l’instance désignée à cet effet par chaque assemblée une déclaration relative à l’utilisation de son indemnité représentative de frais de mandat, en fonction des différents postes. Cette déclaration est rendue publique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à fiscaliser l’IRFM.
Il instaure également une obligation de déclaration de bonne foi par le député ou le sénateur qui explique l’utilisation de son IFRM à travers les différents postes relatifs à ses dépenses.
Dans une logique de transparence, cette déclaration est rendue publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).