Amendement n° 124
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Il convient de mettre à l'abri la fonction parlementaire de tout risque de conflit d'intérêts et même de suspicion de conflit d'intérêts par l'interdiction stricte du cumul entre un mandat parlementaire et toute activité rémunérée, à commencer par une fonction de conseil.
Le présent projet de loi s'y refuse, et pour pallier ce manque propose la création d'un registre de déport. Outre que celui-ci ne serait pas public et repose sur l'appréciation exclusive du parlementaire concerné, il parait douteux de prévoir qu'un parlementaire ne peut pas participer aux travaux du Parlement en quelque circonstance que ce soit.
Le présent amendement défend une autre cohérence : rendre le mandat parlementaire exclusif de toute autre activité rémunérée. Dès lors un registre de déport est inutile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).