Amendement n° 121
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 9.
Exposé sommaire
Dès lors que le présent texte a pour but de rendre impossible tout enrichissement personnel du parlementaire, il n’y a aucune justification à le contraindre en outre à être jugé de manière totalement subjective sur ses choix et son entourage personnel ou professionnel.
De surcroît, l’alinéa 2 de ce texte porte tout simplement une atteinte très grave à la liberté individuelle en contraignant à faire état de tout ’lien personnel direct’ qu’entretiendrait le parlementaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).