Amendement n° 117
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Après le mot :
« mandat »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , arrête la liste des frais éligibles et détermine les conditions d’accueil des stagiaires au sein de chaque assemblée. »
Exposé sommaire
La rémunération de stagiaires au sein des assemblées est aujourd’hui prise en charge par chaque parlementaire via son IRFM. Avec la suppression de cette indemnité sous sa forme actuelle, il convient de préciser dans quelles conditions les étudiants qui souhaitent apprendre au sein du Parlement peuvent effectivement être accueillis.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).