Amendement n° 113
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il ne faut pas jeter le discrédit sur tous les collaborateurs qui travaillent pour un élu avec lequel ils ont un lien familial sous prétexte que certains cas limites ont été mis en avant par les médias.
Dès lors que le déontologue à vérifier l’adéquation de la rémunération avec les tâches confiées, les députés et sénateurs doivent pourvoir employer un membre de leur entourage familial.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).