Amendement n° 92 (Rect)
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Titre IV ter
Dispositions relatives à la responsabilité des membres du Gouvernement
Article 7 quater
L’article L. 312‑1 du code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« aa) Tout membre du Gouvernement ; » ;
2° Le a du II est abrogé.
Exposé sommaire
En application de l’article L. 312‑1 du Code des juridictions financières, tous les agents publics susceptibles d’avoir ordonné irrégulièrement des dépenses sont justiciables devant une juridiction de droit commun spécialisée : la Cour de de discipline budgétaire et financière.
Mais le paragraphe II dudit article exclut du champ de compétence de cette Cour, les membres du Gouvernement et les présidents des exécutifs locaux pour les actes accomplis dans leurs fonctions.
Aussi, dans un souci de moralisation de la vie publique, le présent amendement a pour objectif de supprimer cette exception pour les membres du Gouvernement en ce qui concerne la gestion de l’argent public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).