Amendement n° 86
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Il est interdit à un conseiller régional, départemental, communautaire ou à un maire d’employer comme collaborateur les membres de son foyer fiscal élargi : conjoint, enfants, enfants du conjoint, petits-enfants. »
Exposé sommaire
De la même manière que tout parlementaire devra se soumettre à ces obligations une fois le texte voté, tout conseiller régional, départemental, communautaire ou maire devra également s’y soumettre. Les problématiques liées à la possibilité d’enrichissement personnel par l’emploi comme collaborateur de membres de son foyer fiscal élargi sont identiques pour les parlementaires et les élus locaux précédemment cités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).