Amendement n° 84
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ;
« 2° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « commission », sont insérés les mots : « , et en accord avec la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés des membres composant la commission » ;
« b) Les deuxième et dernière phrases sont supprimées. »
Exposé sommaire
Cet article additionnel qui avait été ajouté par le Sénat est utile dans la mesure où la DETR participe à l’aménagement du territoire. Par leur connaissance du terrain, les parlementaires d’un département seront de bon conseil pour le préfet pour déterminer les types d’investissements éligibles à l’aide publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).