Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 83

LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

Rejeté M. Patrick Hetzel (LR) Article 7 ter A Déposé le 20/07/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

« Chaque année, est rendu public le montant des rémunérations des directeurs de cabinet et conseillers de tous les ministres et secrétaires d’État. »

Exposé sommaire

La transparence existe pour le montant des rémunérations de tous les élus mais aussi des ministres et secrétaires d’État.

Pour les plus proches collaborateurs des ministres, cette transparence n’existe pas. Il faut donc que ces rémunérations soient rendues publiques, d’autant que de potentielles dérives pourraient exister.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).