Amendement n° 78
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Un décret en Conseil d’État définit les conditions de prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement, dans la limite de plafonds qu’il détermine et sur présentation de justificatifs de ces frais. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir l’article 7 ter B, supprimé à l’initiative du gouvernement, tel qu’il avait été adopté par le Sénat. Il s’agit de prévoir, comme pour les parlementaires, un dispositif de justification des frais de réception et de représentation des membres du gouvernement. Il en va aussi de la restauration de la confiance dans la vie publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).