Amendement n° 57
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
II. – Après l’article 212‑1 du code la de sécurité intérieure, est inséré un article 212‑1‑1 ainsi rédigé :
« Les personnes ayant exercé des fonctions électives ou de direction au sein d’associations dissoutes au titre des dispositions de l’article 212‑1 sont déclarées inéligibles pour une durée de 10 ans. »
Exposé sommaire
Dans le cadre de ce projet de loi visant à rétablir la confiance entre les élus et les citoyens, il est nécessaire que la notion de « manquements au devoir de probité » intègre les atteintes graves portées aux valeurs fondamentales républicaines.
L'amendement proposé vise à entraîner pour les personnes ayant exercé des fonctions électives ou de direction au sein d'associations dissoutes au titre des dispositions de l'article 212-1 du Code de la Sécurité intérieure une inéligibilité d'une durée de 10 ans
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).