Amendement n° 47 (Rect)
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
L’indemnité parlementaire ne peut se cumuler avec une quelconque pension de retraite perçue au titre d’un mandat électoral.
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).