Amendement n° 34
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Compte tenu de la difficulté économique du pays et de la spécificité de la mission des collaborateurs parlementaires, le délai de deux mois est notoirement insuffisant. Le présent amendement vise à allonger le délai de notification de licenciement de deux à trois mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).