Amendement n° 33
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le reliquat, en fin d’année, des crédits affectés à chaque parlementaire pour la rémunération de ses collaborateurs ne peut être versé au groupe parlementaire auquel le parlementaire appartient qu’en cas de nécessité financière justifiée par les comptes du groupe. »
Exposé sommaire
Les crédits affectés aux collaborateurs parlementaires ne doivent pas être systématiquement utilisés pour financer le fonctionnement des groupes parlementaires qui ont des crédits spécifiques pour effectuer leurs missions.
L’objectif de cet amendement est donc de permettre le versement de ce reliquat qu’en cas de situation financière difficile justifiée par les comptes du groupe parlementaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).