Amendement n° 3
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que les condamnations prononcées par des décisions passées en force de chose jugée rendues sur le fondement des articles L. 1155‑1 et L. 1155‑2 du code du travail ; »
Exposé sommaire
Il convient d’étendre la peine d’inéligibilité aux condamnations prononcées par une juridiction prud’homale dans le cadre de contentieux portant sur des cas de harcèlement moral ou sexuel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).