Amendement n° 1
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« veille à »
les mots :
« est tenu de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« à »
le mot :
« de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cette formulation permet de renforcer le caractère impératif de l'obligation pesant sur le parlementaire de faire cesser ou de prévenir les situations de conflit d'intérêts.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).