Amendement n° CL198
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Au dernier alinéa, substituer aux mots :
« constater, en fonction de la gravité du manquement aux obligations mentionnées au premier alinéa, l’inéligibilité du représentant au Parlement européen pour une durée maximale de trois ans et mettre fin à son mandat »,
les mots :
« , en fonction de la gravité du manquement aux obligations mentionnées au même premier alinéa, déclarer le représentant au Parlement européen inéligible à toutes les élections pour une durée maximale de trois ans et démissionnaire d’office ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement, outre des améliorations rédactionnelles, prévoit que les parlementaires européens déclarés inéligibles à l'issue de la vérification de leur situation fiscale le sont pour toutes les élections, et non pour les seules élections européennes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).