Amendement n° CL195
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« dernier »,
le mot :
« quatrième ».
Exposé sommaire
Le I du présent amendement a pour objet de préciser que seule l’identité des prêteurs personnes morales sera rendue publique. Si i l’objectif de transparence du financement de la vie politique justifie que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques connaisse l’identité de l’ensemble des prêteurs, qu’il s’agisse de personnes morales et de personnes physiques, il convient de ne pas prévoir la publication de la liste des prêteurs personnes physiques afin de protéger leur droit au respect de la vie privée et leur liberté d’opinion.
Toujours dans un objectif de transparence, seront en revanche publiés les montants consolidés des emprunts souscrits par catégorie de prêteurs et types de prêts, ce qui permettra de connaître le montant total des emprunts souscrits par un parti ou groupement politique auprès de personnes physiques.
Le II est purement rédactionnel et a pour objet de corriger une erreur de renvoi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).