Amendement n° CL194
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« quatrième ».
Exposé sommaire
Le présent amendement rectifie une erreur de référence : l’amendement sénatorial à l’origine de l’alinéa 8 a bien pour objet de réprimer l’association de malfaiteurs en vue de commettre un délit portant atteinte à la probité (mentionnés à l’alinéa 5) et non le harcèlement sexuel (mentionné à l’alinéa 4, qui se conçoit d’ailleurs difficilement dans le cadre d’une association de malfaiteurs).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).