Amendement n° CL193
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
L'alinéa 14, introduit au Sénat, prévoit l'inéligibilité obligatoire en répression d'infractions commises dans le monde de l'entreprise – au premier rang desquelles l'abus de bien social.
Dès lors que ces infractions sont commises au préjudice de personnes privées et n'impliquent en rien la chose publique, et considérant de surcroît que le juge dispose de la possibilité de prononcer spontanément une inéligibilité, le présent amendement propose leur retrait de la liste constituée à l'article premier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).