Amendement n° CL192
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Les délits portant atteinte à la probités, pour lesquels le juge doit obligatoirement se prononcer sur l'opportunité d'une peine d'inéligibilité, sont énumérés aux alinéas 4 à 15 de l'article premier. Pour une meilleure cohérence dans la délimitation des atteintes à la probité, l'étude d'impact mentionne que le Gouvernement s'est référé aux compétences du parquet national financier définies aux articles 705 et 705-1 du code de procédure pénale.
Cette option, pertinente, n'est cependant pas parfaite. Elle amène ainsi à faire figurer comme cause d'inéligibilité obligatoire les infractions de marché prévues aux articles L. 465‑1 à L. 465‑3‑3 du code monétaire et financier, sans que le lien que présentent ces délits avec la gestion des affaires de la cité apparaisse évident.
Le présent amendement propose, par conséquent, de supprimer la mention de ces infractions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).