Amendement n° CL190
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les délits d’association de malfaiteurs prévus à l’article 450‑1, lorsqu’ils ont »,
les mots :
« le délit de participation à une association de malfaiteurs prévu à l’article 450‑1, lorsqu’il a ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence : il n’existe qu’un seul délit de participation à une association de malfaiteur à l’article 450‑1 du code pénal.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).