Amendement n° CL188

LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

Tombé Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM) Article PREMIER Déposé le 18/07/2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 6, après le mot :

« le »,

insérer les mots :

« recel et le ».

Exposé sommaire

Le présent amendement adjoint aux délits entraînant une peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité, à côté du blanchiment déjà mentionné dans la rédaction issu du Sénat, le recel de délits portant atteinte à la probité.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).