Amendement n° CL180
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique n’a pas pour effet, dans sa rédaction actuelle, d’obliger un parlementaire à se rattacher à un parti ou groupement politique en vue de l'attribution de la seconde fraction de l'aide publique.
Pour autant, l'intégralité de la fraction est distribuée. L’article 8 bis du projet de loi prévoit que le montant de l'aide qui n'est pas attribuée par le parlementaire viendra en déduction du total de la seconde fraction de l'aide. Cet article doit être supprimé dans la mesure où le présent projet de loi n'a pas pour objet de réduire le montant de l'aide publique attribuée aux partis politiques, mais uniquement d'assurer un financement plus transparent de la vie politique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).