Amendement n° CL172
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Après le 5° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Les membres de l’organe chargé de la déontologie parlementaire ; ».
Exposé sommaire
Il est proposé de soumettre le déontologue de l’Assemblée nationale à l’obligation de déposer une déclaration d’intérêts et une déclaration de situation patrimoniale auprès de lIl est proposé de soumettre le déontologue de l’Assemblée nationale à l’obligation de déposer une déclaration d’intérêts et une déclaration de situation patrimoniale auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.a Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).