Amendement n° CL168

LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

Tombé Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM) Article 13 Déposé le 18/07/2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« de la situation ».

Exposé sommaire

Amendement de portée rédactionnelle, calquant le dispositif ordinaire applicable au Parlement européen sur le dispositif national destiné à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).