Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL165

LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

Tombé Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM) Article 10 Déposé le 18/07/2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :

« Art. 16‑1. – I. – Un médiateur du financement des candidats et des partis politiques est chargé de concourir, en facilitant le dialogue entre les candidats à un mandat électif et les partis et groupements politiques entre, d’une part, les établissements de crédit et les sociétés de financement et, d’autre part, au financement… (le reste sans changement) »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

 

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).