Amendement n° CL159

LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

Adopté Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM) Article 9 Déposé le 18/07/2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 32, substituer aux mots :

« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € »,

les mots :

« d'un an d’emprisonnement et de 15 000 € ».

Exposé sommaire

Amendement de cohérence avec celui déposé à l'article 8, visant à garantir la proportionnalité des peines prévues pour les manquements à l'obligation d'information de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (CNCCFP).

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).