Amendement n° CL154
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
I.- À l’alinéa 44, substituer aux mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € »
les mots :
« d'un an d’emprisonnement et de 15 000 € ».
II.- En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 46.
Exposé sommaire
En punissant d'une peine de trois ans d'emprisonnement de 45 000 euros d'amende, la violation des obligations d'information de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le Sénat a instauré des sanctions manifestement disproportionnées à la gravité des faits qu'il entend réprimer.
Afin de garantir le respect des principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines, il est proposé de fixer ces peines à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).