Amendement n° CL146

LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

Adopté Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM) Article 7 ter Déposé le 18/07/2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« dont »,

rédiger ainsi la fin de cet article :

« il est redevable ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).