Amendement n° CL134

LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

Adopté Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM) Article 5 Déposé le 18/07/2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :

« Aucune restitution des sommes versées ne peut être exigée du collaborateur. »

Exposé sommaire

Cet amendement corrige sans doute un oubli dans le projet de loi en prévoyant qu'à l'instar du dispositif applicable aux membres du Gouvernement et aux parlementaires, les sommes versées en violation de l'interdiction mentionnée au I soient remboursées par l'autorité territoriale employeuse et non par le collaborateur concerné.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).