Amendement n° CL131

LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

Retiré Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM) Article 3 bis Déposé le 18/07/2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ils contrôlent l’exécution du travail réalisé par leurs collaborateurs. »

Exposé sommaire

Cet amendement impose à tout parlementaire de contrôler l’exécution des tâches confiées à leur collaborateur. Ceci imposera donc à chaque parlementaire d’établir une fiche de poste ou de définir, pour le contrat conclu, avec le collaborateur les missions qui lui sont confiées et d’en contrôler l’exécution.

Cet amendement permet tant aux parlementaires qu’aux collaborateurs de se prémunir contre toute accusation d’emploi fictif dès lors qu’ils seront en mesure d’expliciter les tâches accomplies et de présenter des preuves de leur exécution.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).