Amendement n° CL128
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – Au quatrième alinéa de l’article L. 131‑10 et de l’article L. 231‑4‑4 du code de justice administrative, de l’article L. 120‑13 et de l’article L. 220‑11 du code des juridictions financières, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ».
« VII. – Au 2 du I de l’article L. 139 B du livre des procédures fiscales, les mots : « 7‑3 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature » sont remplacés par les mots : « 10‑1‑2 de la loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).