Amendement n° CL125
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 36 par les mots :
« et assure leur publication au Journal officiel de la République française ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la publication des comptes annuels des partis et groupements politiques au Journal officiel de la République française.
Le texte adopté par le Sénat prévoit que les comptes sont rendus publics et mis à disposition en " open data " selon les règles de droit commun.
Toutefois, la mention d'une publication au Journal officiel de la République française a été supprimée. Or ce support de publication constitue le support le plus pertinent pour permettre une diffusion officielle à l'ensemble des citoyens des comptes annuels des partis et groupements politiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).