Amendement n° CL120

LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

Tombé Gouvernement Article 3 Déposé le 18/07/2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « , appartenant à l’une des catégories de personnes définies au I de l’article 3 de la loi n° du pour la régulation de la vie publique, »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel en cohérence avec l'amendement relatif au I de l’article 3.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).