Amendement n° CL115 (Rect)

LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

Adopté Gouvernement Article 2 ter B Déposé le 18/07/2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I.- Supprimer cet article.

II.- En conséquence, avant l’article 2 ter B, supprimer la division et l’intitulé suivants :

« Titre II BIS A

« Dispositions relatives à la déontologie
des fonctionnaires ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer un cavalier législatif.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).