Amendement n° CL113

LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

Adopté Gouvernement Article 2 ter A Déposé le 18/07/2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Les dispositions de cet article sont non seulement inutiles mais elles entament la confiance des citoyens dans l’impartialité de l’administration fiscale.

Cette dernière n’agit pas sur instructions individuelles du gouvernement, ni en fonction d’intérêts particuliers ou partisans.

Elle est chargée de l’application de la loi dans le respect du principe constitutionnel d’égalité.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).