Amendement n° CL109

L’article 12 de la loi n°2013‑907 du 13 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié :

1° Au début de l’article, la référence : « I. – » est supprimée ;

2° Le II est abrogé.

Depuis la loi organique n° 2013-907 du 13 octobre 2013, l’infraction de publication ou divulgation illégale de déclaration, information ou observation transmise à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique fait l’objet d’une double incrimination, avec des peines différentes :
- d’une part, elles sont sanctionnées d’une simple peine d’amende de 45 000 euros par les articles L.O. 135-2 I al. 10 du code électoral et au II de l’article 12 de la loi n°2013-907 du 13 octobre 2013 ;
- d’autre part, elles sont désormais également punies d’une peine d’un an d’emprisonnement par l’article 26 de la loi organique n°2013-907 du 13 octobre 2013 qui renvoie aux peines de l’article 226-1 du code pénal.
Le présent amendement a pour objet d’abroger les dispositions du II l’article 12 de la loi n°2013-907 du 13 octobre 2013, au profit des seules dispositions de l’article 26 de la loi organique n°2013-907 du 13 octobre 2013, pour mettre fin à cette contradiction entre les textes en vigueur. Un autre amendement à la loi organique a été déposé par le Gouvernement afin de supprimer l'alinéa 10 du §I de l'article L.O. 135-2 du code électoral.