Amendement n° CL107
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Il n'est pas possible pour une personne disposant d'une double nationalité d’être nommée aux fonctions de ministre ou de secrétaire d’État au sein du Gouvernement.
Exposé sommaire
La détention d’une double nationalité par un ministre ou un secrétaire d’État peut remettre en cause le libre arbitre et la neutralité affective du membre du gouvernement lors de décisions vis-vis du pays dont il détient l’autre nationalité. Ce manque de recul peut etre particulièrement problématique lorsqu’il s’agit, par exemple, d’accords commerciaux ou pour des questions de défense. Afin d’éviter de tels conflits d’intérêts nuisant à l’action gouvernementale et à son service exclusif des intérêts de l’État, la mise en place de cet amendement apparait nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).